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Améliorer l’accès à la protection et au recours pour les victimes de la traite en Belgique et aux Pays-Bas

18 octobre 2021

Une nouvelle note de recherche publiée par le bureau de l’OIT à Bruxelles analyse les difficultés auxquelles sont confrontées les victimes de la traite des êtres humains pour accéder à la protection et au recours en Belgique et aux Pays-Bas.

Photo: “Merci à toutes les personnes du refuge qui me guident vers la lumière”. Femme chinoise © PAG-ASA, Massimo Timosi

©lisakristine.com

La Belgique et les Pays-Bas ont ratifié le Protocole de l’OIT sur le travail forcé, s’engageant ainsi à prévenir toute forme de travail forcé, y compris la traite des êtres humains, à protéger les victimes et à veiller à ce qu’elles puissent accéder à la justice. Le Bureau de l’OIT à Bruxelles a lancé récemment une note de recherche qui analyse les progrès et les difficultés liés à l’accès à la protection et au recours pour les victimes de traite des êtres humains à des fins d’exploitation par le travail dans ces deux pays (un résumé exécutif ainsi qu’une série de conclusions principales, bonnes pratiques et points d’action sont également disponibles). Afin d’en savoir davantage, 50 for Freedom s’est entretenu avec les auteurs de cette étude, Irene Wintermayr et Amy Weatherburn.

Irene Wintermayr,
Chargée de mission, Bureau de l’OIT pour l’Union européenne
et les pays du Benelux
Dr Amy Weatherburn,
Chercheuse post-doctorat (FNRS-F.R.S),
Centre de Droit Européen et Institut d’Etudes Européennes,
Université Libre de Bruxelles

50 for Freedom (50FF): Qu’est-ce-qui vous a amené à entreprendre ensemble cette note de recherche?

Irene Wintermayr:  J’ai rencontré Amy à Bruxelles dans un refuge pour des victimes de la traite des êtres humains où nous étions toutes les deux volontaires. Dans mon cas, je m’occupais du service de nuit au sein du refuge. Étant donné que de nombreuses personnes restaient au refuge pendant plusieurs mois, j’ai noué de véritables relations avec certaines d’entre elles et, pendant la soirée, nous échangions souvent à propos de leurs espoirs et de leurs préoccupations pour l’avenir. Même si toutes les personnes que je rencontrais étaient identifiées comme des victimes de la traite, pour beaucoup d’entre elles, elles ignoraient si la procédure pénale les concernant continuerait ou pas. Il s’agit là d’un vrai problème pour elles: en effet, si l’enquête s’arrête, cela signifie – dans la majorité des cas – qu’elles perdent leur statut de «victime de la traite» et tous les droits qui y sont associés, y compris leur carte de séjour. Pour beaucoup d’entre elles, cela voudrait dire qu’après avoir passé des années ou même une décennie en Europe, elles seraient contraintes de rentrer dans leur pays d’origine, dans lequel elles n’ont aucune perspective d’avenir.

Amy Weatherburn: Il est vrai que le refuge pour les personnes victimes de la traite a été le point de départ de notre projet de recherche. De plus, sur le plan professionnel, nous connaissions déjà les publications consacrées à la lutte contre la traite. En effet, Irene travaille à l’OIT et moi je me consacre à des recherches sur la mise en œuvre des législations pénales en matière de traite des êtres humains à des fins d’exploitation par le travail. Pour cette étude, nous tenions vraiment à examiner toutes les moyens possibles permettant aux victimes de la traite d’accéder à la justice et à la protection, qu’elles soient identifiées de la sorte de façon formelle ou pas. Précisément, nous voulions connaître quelles étaient les possibilités offertes dans ce domaine aux personnes qui ont clairement subi une situation d’exploitation mais qui ne sont pas reconnues de manière formelle en tant que « victimes » ou qui ont perdu leur statut. Cela peut être le cas, par exemple, lorsque la procédure pénale est close ou si ces personnes refusent de coopérer avec les autorités. Dans le cadre de notre travail de recherche, nous avons identifié des passerelles permettant d’exercer des recours devant les tribunaux pénaux, civils ou sociaux, comment les inspecteurs du travail peuvent faciliter l’accès aux indemnisations et la disponibilité des mécanismes d’indemnisation étatiques (comme, par exemple, pour les victimes d’actes criminels, pour les accidents du travail ou pour insolvabilité lorsque l’employeur a fait faillite).

50FF: Comment avez-vous procédé pour collecter toutes ces informations?

Amy: Eh bien, nous avons bénéficié du fait qu’aussi bien en Belgique qu’aux Pays-Bas, il existe des études et des informations sur le cadre institutionnel existant et sur les politiques en vigueur. Nous avons commencé à faire une recherche documentaire en étudiant plus précisément le cadre juridique et politique existant. Mais nous voulions aussi savoir comment ces différentes pistes fonctionnaient dans la pratique, car nous souhaitions répertorier à la fois les freins à ces mesures mais aussi les bonnes pratiques. Nous avons donc identifié un certain nombre de personnes dans les deux pays qui, dans leur travail quotidien, viennent en aide aux victimes de la traite des êtres humains ou à des personnes se trouvant dans une situation grave d’exploitation par le travail. Nous avons interrogé des professionnels des centres de coordination ou d’accueil spécialisés pour les victimes de la traite, des organisations de soutien pour les droits au travail, des procureurs en charge des affaires de droit du travail, des syndicalistes et des inspecteurs du travail.

Irene: Ces entretiens ont été très positifs et passionnants. Toutes les personnes que nous avons interrogées sont des professionnels engagés et compétents, dévoués dans le soutien qu’ils apportent à celles et ceux qui ont été victimes de la traite. Ils effectuent vraiment un travail très important pour les personnes exploitées.

50FF: Avez-vous été surprises par certaines conclusions de votre étude ?

Amy: Une des conclusions les plus marquantes de notre étude, c’est le rôle et le soutien indispensables des syndicats et des ONG spécialisées afin d’utiliser les différentes voies disponibles pour exercer un recours ou demander les indemnisations qui existent dans les deux pays. En effet, de nombreuses victimes sont dans une situation de précarité. Parfois, elles n’ont même pas de permis de séjour, elles ne parlent pas la langue ou ne disposent pas de moyens financiers et elles n’ont pas l’habitude de traiter avec les autorités. De ce fait, elles connaissent mal les différents moyens dont elles disposent pour exercer un recours ou obtenir des indemnisations et elles ne peuvent le faire sans l’intervention d’organisations de soutien externes. Il faut véritablement renforcer les financements et le mandat de ces organisations dans les deux pays.

Irene: On se demande souvent comment les victimes peuvent réclamer justice. Cependant, selon plusieurs des personnes que nous avons interrogées, de nombreuses victimes, en particulier celles venant d’États membres de l’UE, préfèrent rebondir rapidement et trouver un nouveau travail plutôt que de s’engager dans des processus potentiellement longs et formels. Leur principale préoccupation, c’est donc de recevoir leurs arriérés de salaires et de les toucher de façon rapide et non-bureaucratique. Certaines sont même prêtes à accepter une somme qui est inférieure à celle à laquelle elles ont droit si elles peuvent la toucher rapidement. Cela peut être la conséquence du fait que des victimes qui se trouvent en situation irrégulière ne veulent surtout pas attirer l’attention des autorités et courir le risque de se voir expulsées vers leurs pays d’origine. De plus, s’impliquer ou entamer une action judiciaire est un processus long et potentiellement coûteux à l’issue incertaine.

50FF: Un autre rapport récent de l’OIT montre que la crise du COVID-19 a particulièrement touché les personnes les plus vulnérables et les moins protégées et qu’elle accroît les risques de travail forcé et de travail des enfants. La pandémie a-t-elle eu des conséquences sur la possibilité pour les victimes d’accéder à la protection et aux recours?

Amy: Eh bien, nous terminions les derniers entretiens en avril 2020 lorsque la Belgique et les Pays-Bas ont entamé un confinement. Il était évident que la pandémie de COVID-19 aurait un impact sur la faculté de pouvoir accéder à la protection et à pouvoir exercer un recours en raison, par exemple, de la difficulté pour les inspecteurs du travail de mener des inspections sur les lieux de travail, alors que leurs moyens étaient redéployés pour s’assurer de la bonne application des mesures prises contre le COVID-19. Cela va certainement conduire à une réduction du nombre de victimes reconnues et/ou enregistrées en tant que victimes de la traite des êtres humains.

Irene: Nous avons pu nous entretenir depuis avec plusieurs organisations que nous avions interrogées pour avoir une idée des conséquences de la pandémie de COVID-19 et des mesures prises à son encontre. Par exemple, elles nous ont dit que cela avait entraîné une accumulation du nombre de dossiers ainsi que des possibilités restreintes pour avoir accès à certains services qui sont généralement offerts aux personnes victimes de la traite.

 50FF: Quel est votre objectif en publiant ce rapport?

Amy: Nous sommes conscientes que la Belgique et les Pays-Bas sont relativement en avance au niveau du cadre institutionnel et politique mis en place pour permettre d’accéder à la protection et aux recours pour les victimes de la traite d’êtres humains. Mais nous espérons que ce rapport pourra guider ou nourrir la réflexion sur la façon de le rendre plus efficace dans les deux pays. Parmi les points d’action que nous avons mis en avant, il y a certaines mesures qui peuvent être prises assez facilement, sans passer par des changements en matière législative ou politique. Par exemple, il existe la possibilité de réclamer des arriérés de salaires ou des indemnisations suite à des accidents du travail dans le cadre des procédures pénales mais ces possibilités ne semblent pas être systématiquement utilisées. Cela signifie que la victime doit alors entamer une nouvelle procédure judiciaire civile pour réclamer des arriérés de salaires et des indemnisations.

Irene: Notre rapport mentionne un certain nombre de points d’action qui nécessitent une réflexion et des discussions supplémentaires avec toutes les parties prenantes. C’est notamment le cas quand il s’agit de savoir comment étendre et améliorer la protection des travailleurs migrants en situation irrégulière afin de les aider à déposer plainte ou à se lancer dans des procédures judiciaires. Une autre question importante est celle de l’accès à des financements adéquats et à la formation continue sur les questions liées à la traite des êtres humains pour les inspecteurs du travail, les forces de l’ordre ainsi qu’en particulier pour les procureurs et les juges afin d’accroître les taux de détection, d’identification et de poursuites.

50FF: Votre rapport contient une série de recommandations pratiques portant sur comment améliorer l’accès à la protection et aux recours pour les victimes. Si vous deviez sélectionner une recommandation à mettre en œuvre, quelle serait-elle et pourquoi?

Amy: En ce qui me concerne, ce serait de veiller à ce que l’identification des victimes soit dissociée de l’obligation de coopérer avec les poursuites pénales. En effet, toutes les victimes ne souhaitent pas coopérer avec les autorités pour plusieurs raisons, notamment parce qu’elles n’ont pas confiance aux autorités ou qu’elles ont peur des représailles que pourraient exercer ceux qui les exploitaient. Actuellement, dans les deux pays, et contrairement aux obligations légales au niveau régional et international[1], le fait que les deux choses soient liées fait que certaines victimes ne peuvent accéder à une aide et aux recours auxquels elles ont droit. Surtout, il n’existe aucun mécanisme alternatif pour les victimes qui ne souhaitent pas coopérer dans le cadre des poursuites pénales. De plus, il faut renforcer la protection offerte aux travailleurs migrants en situation irrégulière pour les aider à déposer plainte, que ce soit dans le cadre d’une procédure pénale, civile ou sociale.

Irene: Pour moi, il s’agirait de voir comment les amendes administratives pourraient être utilisées de manière plus efficace et bénéficier plus rapidement aux travailleurs. Cela ne remplacerait pas les poursuites dans les cas de traite d’êtres humains et ne devrait pas empêcher les travailleurs d’exercer un recours, mais plutôt venir en complément. C’est important car cela semble un élément essentiel pour de nombreuses victimes.

50FF: Outre ces recommandations, vous avez également identifié une série de bonnes pratiques qui pourraient inspirer d’autres pays. Pouvez-vous nous donner quelques exemples?

Irene: Nous avons identifié des bonnes pratiques dans chacun des deux pays qui pourraient inspirer l’autre pays mais aussi, nous l’espérons, des législateurs au-delà de la Belgique et des Pays-Bas.

Par exemple, comme je l’ai déjà expliqué, de nombreux travailleurs victimes d’exploitation veulent tourner la page le plus rapidement possible et récupérer leurs arriérés de salaires. L’une des bonnes pratiques que nous avons identifiées consiste en l’utilisation de «paiements immédiats» effectués en Belgique par les inspecteurs du travail. Si, lors d’une inspection, ces inspecteurs se trouvent face à des travailleurs qui n’ont pas été payés, ils peuvent exiger le paiement immédiat par l’employeur de tout arriéré de salaire. Surtout, les inspecteurs peuvent considérer que la personne travaille pour l’employeur depuis trois mois, si ce dernier est incapable de prouver le contraire. Il s’agit là d’une bonne pratique car elle correspond bien au besoin exprimé par les victimes potentielles de recevoir rapidement leurs arriérés de salaires.

Amy: L’option du paiement par avance néerlandais reconnaît le fait que, même si les juges accordent des indemnisations, il est difficile pour les victimes de les récupérer dans la pratique. Aux Pays-Bas, si, au bout de huit mois, le coupable n’a toujours pas indemnisé la victime, c’est le gouvernement qui intervient et qui verse lui-même le montant de l’indemnisation à la victime. L’existence d’un mécanisme financé par l’État considère l’intérêt des victimes ainsi que leur droit à exercer un recours effectif en faisant porter à l’État le fardeau que constitue le fait de récupérer l’indemnisation accordée à la victime.


[1] La recommandation (n° 203) de l’OIT, la convention sur la traite du Conseil de l’Europe et la Directive de l’UE contre la traite des êtres humains disposent que l’accès des victimes à la protection ne doit pas être conditionné à ce que la victime coopère avec la procédure pénale. Paragraphe 5(2) de la recommandation (n° 203) de l’OIT sur le travail forcé (mesures complémentaires), 2014, article 11(3), Directive 2011/36/UE du 5 avril 2011 sur la prévention et la lutte contre la traite des êtres humains et la protection des victimes et décision-cadre du Conseil r2002/629/JHA OJIL101, 15.4.2011, p.1–11; Article 12 (6), convention du Conseil de l’Europe sur la traite des êtres humains (2005).