L’Estonie est le dixième pays à ratifier le Protocole sur le travail forcé, s’engageant ainsi formellement à prendre de nouvelles mesures pour combattre l’esclavage moderne sous toutes ses formes, notamment en matière de protection, de prévention et d’indemnisation.

En novembre 2015, le Conseil de l’Union européenne a autorisé les Etats membres de l’Union européenne à ratifier le Protocole, précisant que les «Les États membres devraient être tenus de prendre les mesures nécessaires pour déposer le plus rapidement possible, de préférence avant le 31 décembre 2016, leurs instruments de ratification du protocole auprès du directeur général du Bureau international du travail».

Jusqu’ici, seuls quatre pays de l’Union européenne ont respecté ce délai, à savoir le Royaume-Uni, la République tchèque, la France et, désormais, l’Estonie.

Cadre législatif

L’Estonie a renforcé son cadre législatif contre la traite des personnes en amendant son Code pénal en 2012 et en 2014. Désormais, le Code pénal estonien définit et pénalise la traite des personnes à des fins d’exploitation sexuelle et  d’exploitation au travail, et autorise la Cour à confisquer les avoirs ou les biens acquis par toute personne qui se rendrait coupable de tels actes.

Le cadre institutionnel du pays a également été renforcé par la nomination d’un coordinateur national. En outre, le «Plan de développement visant à lutter contre la violence 2010-2014» fournit un plan d’action à plusieurs niveaux contre la traite des personnes, qui met l’accent à la fois sur l’exploitation sexuelle et sur l’exploitation au travail. Ce plan comprend des mesures relatives à la prévention, à l’assistance aux victimes et au renforcement des enquêtes.

L’Estonie est membre du Groupe de travail sur la traite des êtres humains du Conseil des Etats de la mer Baltique ainsi que du Groupe de travail sur les enfants en situation de risque dans la région de la mer Baltique.

Les dix pays à avoir ratifié le Protocole sont le Niger, la Norvège, le Royaume-Uni, la Mauritanie, le Mali, la France, la République tchèque, le Panama, l’Argentine et l’Estonie.